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Flux RSS Association Accicorps : Aide aux Victimes d'Accidents Corporels :
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Nouvelle version de la table de capitalisation - 19-06-2011
Depuis le mois de mai dernier, il existe un nouveau barême de capitalisation permettant de capitaliser les préjudices tels que les pertes de gains futurs et autres préjudices du même genre. Ce barême est disponible dans la revue Gazette du Palais.
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Perte de chance et indemnisation de l?aléa thérapeutique : - 23-05-2011
La réparation par l?établissement responsable du dommage résultant de la perte de chance lié à un défaut d?information n?est pas exclusive de la solidarité nationale et donc de l?indemnisation des conséquences dommageables liées à la survenance d?un aléa thérapeutique resté non indemnisé par application du pourcentage de perte de chance. Voir en ce sens : 09NT01646
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Responsabilité médicale et faute : - 23-05-2011
Un médecin n?avait pas assez surveillé le patient et n?avait pas prescrit les investigations complémentaires nécessaires alors que le patient est décédé. Dans ces cas, les incertitudes quant à la pathologie de la victime n?exonèrent pas la responsabilité du médecin qui a participé au retard la prise en charge de la victime et donc à ses pertes de chance de survie. Voir en ce sens : 09-69195
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Perte de chance et obligation d?information : - 23-05-2011
Dès lors que le professionnel n?apporte pas la preuve d?avoir informé son patient des éventuelles complications, ce dernier a perdu une chance de refuser l’acte médical pratiqué à l?origine des complications, même si il avait bénéficié d?un délai de réflexion d?un mois pour refuser l?intervention. Voir en ce sens : 09/03328
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Versement d?une provision judiciaire par l?Office National d?Indemnisation des Accidents Médicaux : - 28-04-2011
Le juge des référés-provision, saisi d?un dommage indemnisable par l?ONIAM, a l?obligation de mettre la provision à la charge de l?ONIAM, et non à celle du centre hospitalier responsable. Voir en ce sens l?arrêt du Conseil d?Etat du 21 mars 2011 (33 45 01)
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Expert judiciaire et impartialité : - 28-04-2011
Une patiente est atteinte de graves séquelles à la suite d?une intervention subie au sein d?un centre hospitalier universitaire à l?encontre duquel elle fait un recours indemnitaire. L?ensemble des circonstances était de nature à susciter un doute légitime quant à l’impartialité de l’expert qui a produit un rapport d?expertise que les juges de première instance ont rejeté car le professeur de neurochirurgie désigné comme expert par le tribunal administratif partageait avec le Professeur qui a réalisé l’intervention des activités menées, dans un cadre géographique proche, au sein d’une association professionnelle et que tous deux ont publié, avant et après l’expertise, des travaux scientifiques issus de recherches effectuées en commun. Voir en ce sens l?arrêt du Conseil d?Etat du 30 mars 2011 (33 01 61)
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Responsabilité hospitalière et décès de l?enfant suite à une extraction instrumentale dangereuse : - 28-04-2011
Une jeune maman accouche dans des conditions difficiles d?un enfant qui décède deux jours plus tard. Le médecin du centre d?accueil et de soins hospitaliers a procédé à une extraction instrumentale, à l?origine d?un hématome sous-cutané diffus du cuir chevelu. L?établissement de soins est condamné à réparer intégralement les préjudices personnels de l?enfant décédé ainsi que les préjudices propres de ses parents car le choix d?une extraction instrumentale est fautif et a fait courir des risques graves et injustifiés à l?enfant, ayant entraîné son décès. Voir en ce sens l?arrêt du Conseil d?Etat du 30 mars 2011 (33 85 66)
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Responsabilité pour faute et lien de causalité : - 28-04-2011
Lorsque plusieurs fautes ont contribué à la réalisation d?un seul préjudice, le patient dispose de la faculté d?engager l?action en responsabilité à l?encontre de l?ensemble des responsables, mais aussi, s?il le souhaite, contre l?un d?entre eux uniquement. Voir en ce sens l?arrêt du Conseil d Etat du 2 juillet 2010 (323890)
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Moyens de prévention et faute inexcusable de l?employeur : - 28-04-2011
La faute inexcusable de l’employeur peut être caractérisée dès lors qu’il n’a pas mis en place des actions de prévention visant à éviter des risques pour ses salariés. Par exemple, en matière de manutention manuelle entraînant une incapacité permanente partielle, le salarié peut obtenir une indemnisation complémentaire pour faute inexcusable lorsque l?employeur n?a pas mis en place des conditions ergonomiques favorables. Voir en ce sens l?arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 novembre 2010 (09-17275)
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Droit médical : responsabilité et faute de la sage femme : - 13-03-2011
Une femme accouche d’un enfant lourdement handicapé. Le médecin obstétricien et la sage femme font l’objet d’une plainte des parents : seule la sage-femme est condamnée pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois, en ce qu’elle « avait, au cours de l’accouchement, par ses négligences répétées et déterminantes, notamment en débranchant le « monitoring » et en n’appelant pas le médecin à temps malgré l’évolution du travail, contribué à créer le handicap de l’enfant ». Sur le plan civil, les responsabilités du médecin, de la sage femme et de la clinique sont recherchées par les parents en leur nom et au nom de leur enfant. Au visa du principe de « l?autorité de chose jugée au pénal sur le civil », la Cour de cassation a retenu uniquement la responsabilité de la sage-femme en raison de l?entier dommage subi par l?enfant. Voir en ce sens : Civ 1, 17 février 2011, n°10-10449 et 10-10679
